Quand un particulier vend un lingot d’or à un professionnel en France, la transaction est obligatoirement déclarée et soumise à l’un des deux régimes fiscaux prévus par le Code général des impôts. Le choix entre ces deux régimes peut représenter plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros de différence selon la durée de détention et la plus-value réalisée.
Voici, en pratique, comment fonctionnent ces deux régimes, comment savoir lequel s’applique à votre situation, et les pièges les plus fréquents à éviter — y compris une idée reçue qui circule beaucoup et qui peut coûter cher.
Pourquoi deux régimes fiscaux pour l’or ?
Le Code général des impôts (CGI) distingue deux dispositifs pour la vente de métaux précieux par un particulier :
- La taxe forfaitaire sur les métaux précieux (TFM), prévue aux articles 150 VI à 150 VK du CGI. C’est le régime par défaut.
- Le régime des plus-values sur biens meubles, prévu à l’article 150 UA et activable sur option par l’article 150 VL du CGI.
L’objectif du législateur : permettre aux détenteurs de longue durée de bénéficier d’un abattement progressif, tout en garantissant une taxation simple et automatique pour les ventes courtes ou sans justificatif d’origine.
En l’absence de choix explicite de votre part au moment de la vente, c’est la TFM qui s’applique automatiquement. Pour bénéficier du régime des plus-values, il faut le demander expressément et fournir les justificatifs requis.
Régime n°1 — La taxe forfaitaire (TFM) à 11,5 %
C’est le régime qui s’applique par défaut à toutes les ventes d’or par un particulier à un professionnel établi en France.
Composition de la taxe
La TFM se décompose ainsi :
- 11 % au titre de la taxe sur les métaux précieux proprement dite
- 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale)
- Soit un total de 11,5 %
Assiette de calcul
La TFM s’applique sur le montant total de la vente, pas sur la plus-value. C’est sa principale particularité : peu importe que vous ayez réalisé un gain ou une perte, vous êtes taxé sur le prix de cession.
Aucun justificatif requis
C’est l’autre avantage majeur de la TFM : vous n’avez besoin de fournir aucun document :
- Pas de facture d’achat
- Pas de preuve de durée de détention
- Pas de justification de l’origine de l’or
C’est pourquoi la TFM s’applique d’office aux personnes qui ont reçu leurs lingots ou pièces par héritage, donation, ou qui les détiennent depuis longtemps sans plus retrouver les documents d’origine.
Qui paie, qui déclare ?
C’est le professionnel acheteur qui retient la taxe et la verse au Trésor public via le formulaire fiscal 2091, dans le mois qui suit la vente. Le vendeur n’a aucune démarche à effectuer. Il repart simplement avec le prix de vente diminué de la taxe.
Exemple chiffré
Vous vendez un lingot de 1 once (≈ 31,1 g) pour 2 800 € en boutique :
- TFM 11,5 % = 322 €
- Vous percevez : 2 478 € net
- Aucune déclaration de votre côté
Régime n°2 — L’option pour les plus-values à 36,2 %
Si vous pouvez justifier la date et le prix d’acquisition de votre or, vous pouvez opter pour le régime des plus-values sur biens meubles, prévu à l’article 150 UA du CGI.
Conditions d’éligibilité
Pour activer ce régime, vous devez fournir l’un des documents suivants :
- Facture d’achat nominative et datée émise par un professionnel
- Acte notarié en cas de succession ou de donation, avec la valeur déclarée à l’administration fiscale
- Tout document officiel prouvant simultanément la date et le prix (ou la valeur) d’acquisition
Sans l’un de ces documents, le régime des plus-values est inaccessible et la TFM s’impose automatiquement.
Composition du taux
Le taux de 36,2 % se décompose en :
- 19 % d’impôt sur le revenu (taux forfaitaire pour les biens meubles)
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité)
Assiette : la plus-value uniquement
Contrairement à la TFM, ce régime ne taxe que la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition :
Plus-value = Prix de vente − Prix d’acquisition d’origine
Si vous vendez à perte, vous ne payez rien (mais vous ne pouvez pas non plus déduire la moins-value).
L’abattement pour durée de détention
C’est l’élément qui peut rendre ce régime très intéressant pour les détenteurs longue durée. La loi prévoit un abattement de 5 % par année de détention à compter de la 3e année. Concrètement :
| Durée de détention | Abattement cumulé | Taux effectif |
|---|---|---|
| 0 à 2 ans | 0 % | 36,2 % |
| 5 ans | 15 % | 30,8 % |
| 10 ans | 40 % | 21,7 % |
| 15 ans | 65 % | 12,7 % |
| 22 ans et plus | 100 % | 0 % (exonération) |
Exemple chiffré
Vous avez acheté un lingot de 250 g en 2014 pour 9 800 €. Vous le revendez en 2026 (12 ans de détention) pour 17 500 € :
- Plus-value brute : 17 500 − 9 800 = 7 700 €
- Abattement : 12 − 2 = 10 ans × 5 % = 50 %
- Plus-value taxable : 7 700 × (1 − 0,50) = 3 850 €
- Impôt total : 3 850 × 36,2 % = 1 394 €
- Vous percevez : 16 106 € net
En TFM, la même vente aurait donné : 17 500 × 11,5 % = 2 013 € de taxe, soit 15 487 € net. Dans cet exemple, le régime des plus-values fait gagner 619 €.
Comment choisir entre TFM et régime des plus-values ?
La règle de décision dépend de trois facteurs : avez-vous une facture, depuis combien de temps détenez-vous l’or, et quelle est la plus-value attendue. Voici une grille de lecture pratique.
Cas 1 — Vous n’avez pas de facture d’achat
Le régime des plus-values vous est inaccessible. La TFM s’applique automatiquement à 11,5 %. Aucun arbitrage possible.
Cas 2 — Vous avez une facture, détention courte (moins de 5 ans)
L’abattement est nul ou faible, le taux effectif du régime PV reste élevé (32 à 36 %). La TFM à 11,5 % est presque toujours plus avantageuse, sauf si vous vendez à perte ou avec une plus-value très faible.
Cas 3 — Vous avez une facture, détention moyenne (5 à 12 ans)
L’arbitrage devient intéressant. À partir d’environ 10 ans de détention, le régime PV peut devenir plus avantageux que la TFM si la plus-value représente une part significative du prix de vente. Un calcul au cas par cas est indispensable.
Cas 4 — Vous avez une facture, détention longue (plus de 15 ans)
Le régime PV devient presque toujours plus intéressant grâce à l’abattement cumulé (65 % à 15 ans, 100 % à 22 ans). Pour un lingot détenu depuis plus de 22 ans, vous êtes totalement exonéré d’impôt.
Notre rôle dans le choix
Lorsque vous nous apportez votre or pour une estimation, nous calculons systématiquement les deux scénarios (TFM et régime PV) avec les justificatifs que vous pouvez fournir. Vous repartez avec le montant net dans tous les cas — c’est nous qui retenons et déclarons la taxe au Trésor. Notre devoir est simplement de vous orienter vers le régime le plus avantageux pour votre situation. Pour replacer ces régimes dans une perspective internationale, notre article sur la vente d’or depuis la Belgique analyse les différences de fiscalité applicables selon le pays de résidence. Pour une comparaison plus large, notre comparatif France vs Suisse détaille les régimes fiscaux appliqués à la vente d’or selon le pays de résidence.
Or hérité ou reçu en donation : quel régime ?
L’or transmis par succession ou donation bénéficie d’un régime particulier qui est souvent plus avantageux qu’une simple TFM.
Le prix d’acquisition retenu
Pour un lingot hérité, le prix d’acquisition retenu pour calculer la plus-value est la valeur déclarée à l’administration fiscale lors de la succession (acte notarié) ou de la donation. Cette valeur figure dans la déclaration de succession.
La durée de détention
Elle se calcule à partir de la date du décès (en cas de succession) ou de la date de l’acte de donation. Vous n’héritez pas de la durée de détention du défunt ou du donateur.
Quand la valeur n’a pas été déclarée
Si l’or n’apparaît pas dans la déclaration de succession (oubli, omission, ou simple ignorance des héritiers), le régime des plus-values devient impossible et la TFM s’applique automatiquement. C’est une raison fréquente pour laquelle des héritiers se retrouvent à payer 11,5 % alors qu’ils auraient pu être exonérés.
Voir aussi notre article complémentaire : lingot d’or non déclaré dans une succession en France.
Pièces d’or et bijoux : la fiscalité est-elle la même ?
Pièces d’or d’investissement
Les pièces d’or considérées comme « or d’investissement » au sens de la directive européenne (titre supérieur à 900/1000, frappées après 1800, cotation sur un marché reconnu) suivent exactement le même régime que les lingots : TFM 11,5 % par défaut, option PV possible avec justificatif.
Sont concernées notamment :
- Napoléon 20 francs (Génie, Cérès, Marianne)
- Souverain britannique
- 20 dollars américain (Liberty, Saint-Gaudens)
- Krugerrand sud-africain
- Maple Leaf canadien
- Pesos mexicain
- 50 francs Hercule (or)
Bijoux en or
Les bijoux en or relèvent en principe du même régime (TFM par défaut, PV en option). Toutefois, si la pièce a une valeur artistique ou historique reconnue (joaillerie ancienne signée d’une maison prestigieuse, par exemple), elle peut basculer dans le régime des objets d’art et antiquités (art. 150 VK du CGI), avec un taux différent. Ce cas reste rare en pratique et concerne principalement le marché de la haute joaillerie.
⚠ Trois idées reçues à éviter
Idée reçue n°1 : « En dessous de 5 000 €, la vente d’or est exonérée »
C’est faux. Cette exonération existe bien dans le Code général des impôts (article 150 UA), mais elle ne s’applique pas aux métaux précieux, bijoux, objets d’art, antiquités et collections, qui sont expressément exclus du dispositif et soumis à leur régime propre.
Concrètement : toute vente d’or à un professionnel est taxée, quel que soit le montant. Même une petite alliance de 5 grammes vendue 250 € sera soumise à la TFM à 11,5 %.
Cette confusion est fréquente parce que l’article 150 UA prévoit effectivement une exonération sous 5 000 € — mais pour les autres biens meubles (mobilier, électroménager, véhicules d’occasion entre particuliers, etc.).
Idée reçue n°2 : « Si je vends à l’étranger, je n’ai rien à déclarer »
Faux également. Tant que vous êtes résident fiscal français, vos plus-values mondiales sont en principe imposables en France. Vendre votre or en Belgique, en Suisse ou ailleurs ne vous dispense pas de la déclaration française, même si la fiscalité locale est plus douce.
Par ailleurs, le transport physique d’or non déclaré à travers les frontières peut tomber sous le coup de la réglementation sur les déclarations de capitaux (au-delà de 10 000 € à l’entrée ou la sortie de l’Union européenne).
Idée reçue n°3 : « Je peux être payé en espèces sans limite »
Non. L’article L112-6 du Code monétaire et financier limite le paiement en espèces entre un professionnel et un particulier résident fiscal français à 1 000 €. Au-delà, le règlement doit se faire par virement, chèque ou autre moyen traçable. Cette limite est de 15 000 € pour les particuliers non-résidents fiscaux français.
Une maison sérieuse refusera de vous régler en espèces au-delà de ce seuil, et c’est une garantie pour vous : tout règlement bancaire constitue une preuve de transaction qui vous protège.
Questions fréquentes sur la fiscalité de la vente d’or
Que faire si j’ai perdu ma facture d’achat ?
La TFM s’applique automatiquement, sans démarche de votre part. Vous repartez avec le prix de vente diminué de 11,5 %. C’est la situation la plus fréquente, notamment pour les héritages anciens ou les achats faits il y a plusieurs décennies.
Puis-je vendre mes lingots en plusieurs fois pour réduire l’impôt ?
Cela n’a aucun effet sur la TFM, qui est appliquée à chaque transaction indépendamment. Pour le régime des plus-values, fractionner une vente n’augmente pas non plus l’abattement (qui dépend uniquement de la durée de détention de chaque lingot). En revanche, fractionner peut être pertinent si vous avez plusieurs lingots achetés à des dates différentes : chacun est traité selon sa propre durée de détention.
L’abattement s’applique-t-il aussi à la CRDS ?
L’abattement de 5 % par année concerne le régime des plus-values dans son ensemble (IR + prélèvements sociaux). Une fois l’option exercée et l’abattement calculé, le taux global de 36,2 % s’applique sur la base réduite.
Puis-je revenir sur mon choix après la vente ?
Non. Le choix entre TFM et régime des plus-values est irrévocable au moment de la transaction. C’est pourquoi il est important de bien le calculer avant de signer le bordereau de vente. Lorsque vous nous apportez votre or, nous prenons le temps de vous présenter les deux options.
Comment se passe la déclaration ?
En TFM : aucune démarche pour vous, c’est nous qui retenons et déclarons via le formulaire 2091. En régime des plus-values : nous établissons un formulaire 2092 que nous transmettons à l’administration fiscale, accompagné des justificatifs (facture, acte notarié). Dans les deux cas, vous repartez avec le montant net.
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Sources légales : Code général des impôts, articles 150 UA, 150 VI à 150 VK, 150 VL. Code monétaire et financier, article L112-6. Bulletin officiel des finances publiques BOI-RPPM-PVBMC-20-10. Cet article est une présentation pédagogique du régime fiscal applicable à la vente d’or par un particulier ; il ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Pour une situation spécifique, nous vous recommandons de consulter votre notaire ou un conseiller fiscal.
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