Réglementation sur la vente d’or en France
2 regimes possible TMP ou TPV
Reglementation vente d’or: TAXE SUR L’OR
C’est un prélèvement forfaitaire de 11,5%
Cette taxe est composée de :
La TMP, Taxe sur les Métaux Précieux, dont le taux s’élève à 11,0 %.
La RDS, Réduction de la Dette Sociale, dont le taux est fixé à 0,5 %.
Confère article 150 du Code Général des Impôts
Reglementation vente d’or
La taxe sur les Plus Values réelles – TPV
C’est un prélèvement de 34.5 % sur la plus value, avec conditions et remises particulières, supporté par le vendeur (la taxe est déduite lors de la vente).
Cette taxe est composée de :
Impôt de 19 %
CSG 8.2 %
CRDS 0.5 %
Prélèvement social de 5.4 %
Contribution « Solidarité » 0.3 %
Contribution « R.S.A. » 1.1 %
Confère article 68 de la loi de finance rectificative pour 2005
Conditions:
Justifier la propriété, le prix et la date d’acquisition avec une facture d’achat ou une preuve d’acquisition à votre nom (acte d’acquisition, déclaration de donation ou de succession)
Remplir la Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité (article 150VL et 150 VM du code général des impôts)
Abattement et avantage: Reglementation vente d’or
5 % par an à partir de la troisième année de détention (10% par an jusqu’au 31/12/13)
Exonération totale au bout de 22 ans
Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée
Pour les autres pièces d’or avant 1800 euros pas de taxe sur l’or inférieur à 5000 euros
au delà de 5000 euros il faudra retiré 6,5% de taxe
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rendre en boutique à l’adresse suivante:
Euro Piece D’or
112 rue de richelieu
75002 Paris
Tel 01 42 96 29 41 / 06 24 46 35 19